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Vous ne savez pas quelles obligations s'appliquent à votre situation?
Commencer la vérification gratuite du rôleDispositions clés du Code des fiducies du Texas
Transfers fraudulent as to present and future creditors
§ BC.24.005 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Transfers fraudulent as to present creditors
§ BC.24.006 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Protection of homestead from forced or unauthorized sale; exceptions; requirements for mortgage loans and other obligations secured by homestead
§ CN.16.50 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Descent and distribution of homestead; restrictions on partition
§ CN.16.52 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Death tax and tax on transfer of estate, inheritance, legacy, succession, or gift prohibited
§ CN.8.26 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Four-year limitations period
§ CP.16.004 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Accounting
§ ES.404.001 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Exemptions for certain insurance and annuity benefits
§ IN.1108.051 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Exceptions to exemptions
§ IN.1108.053 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Spendthrift trusts
§ PR.112.035 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Rule against perpetuities
§ PR.112.036 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Distribution to second trust: trustee with full discretion
§ PR.112.072 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
General powers
§ PR.113.002 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Employment and appointment of agents
§ PR.113.018 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Distributions generally
§ PR.113.027 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Discretionary powers; tax savings
§ PR.113.029 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
General duty
§ PR.113.051 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Demand for accounting
§ PR.113.151 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Contents of accounting
§ PR.113.152 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Directed trusts; advisors
§ PR.114.0031 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Liability of trust property
§ PR.114.0821 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Minerals, water, and other natural resources
§ PR.116.174 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Prudent investor rule
§ PR.117.003 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Standard of care; portfolio strategy; risk and return objectives
§ PR.117.004 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Duties at inception of trusteeship
§ PR.117.006 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Loyalty
§ PR.117.007 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Impartiality
§ PR.117.008 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Delegation of investment and management functions
§ PR.117.011 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Additional exemption for certain savings plans
§ PR.42.0021 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Transfer of nonexempt property
§ PR.42.004 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Residence homestead
§ TX.11.13 ↗Explication claire et simple ; le texte intégral de la loi n'est pas encore attesté dans notre bibliothèque. Consultez la loi officielle via le lien ci-dessus.
Délais du trustee au Texas : ce que prévoient les lois
Vérifié par rapport aux Texas Statutes le 2026-10-04. Information générale, pas un avis juridique ; le texte officiel fait foi.
| Quand | Délai | Ce que prévoit la loi | À qui | Loi |
|---|---|---|---|---|
| You are named successor trustee | No fixed clock. Signing the trust instrument or a separate written acceptance is conclusive; exercising powers or performing duties is presumptive evidence of acceptance, with the exceptions the section states. | Decide whether to accept the trusteeship — in writing, or by taking up the trustee's work. | — | Prop. Code §112.009 ↗ |
| You accept, or trust assets come to you | Within a reasonable time; the statute gives no day-count. | Review the trust's assets and decide which to keep and which to dispose of, under the prudent investor rule. | — | Prop. Code §117.006 ↗ |
| You accept | At once and throughout; no day-count. | Administer the trust in good faith according to its terms and the Texas Trust Code — and, where the terms are silent, the duties the common law imposes. | — | Prop. Code §113.051 ↗ |
| A beneficiary asks about the trust | No fixed clock. For a beneficiary of an irrevocable trust who is 25 or older, the trust's terms cannot limit the duty. | Keep the beneficiaries reasonably informed about the administration — a common-law duty the statute protects. | The beneficiaries | Prop. Code §111.0035(c) ↗ |
| A beneficiary's written demand for an accounting is received | On or before the 90th day after the trustee receives the demand, or a longer period a court orders; after that a beneficiary may sue to compel it. Not more than once every 12 months unless a court orders otherwise. | Deliver a written statement of accounts covering the period since the last accounting or, for the first, since the trust was created. | The beneficiary who demanded it | Prop. Code §113.151 ↗ |
| The trust becomes irrevocable | Before the trust receives income or files under its own number. | Obtain the trust's employer identification number; a revocable trust used the settlor's Social Security number, and that stops at death. | — | IRS Form SS-4 ↗Fédéral |
| You propose to distribute to a second trust (decanting) | Written notice at least 30 days before the distribution. | Give the notice the section requires before exercising a decanting power, to the current beneficiaries and the presumptive remainder beneficiaries it names. | The beneficiaries the section names | Prop. Code §112.074 ↗ |
| You propose to divide a trust, or combine trusts | Notice at least 30 days before, as the section provides. | Give notice of a proposed division or combination of trusts to the beneficiaries the section names. | The beneficiaries the section names | Prop. Code §112.057 ↗ |
| The trust's total value falls under $50,000 | After notice to the distributees and permissible distributees; no day-count. | A trustee may terminate a trust the section calls uneconomic, after notice, when its value does not justify the cost of administration. | The distributees and permissible distributees | Prop. Code §112.059 ↗ |
| A terminating event occurs | A reasonable time to wind up; no day-count. | Keep exercising the trustee's powers for the reasonable period needed to wind up the trust and distribute its property. | — | Prop. Code §112.052 ↗ |
| You propose to resign | As the trust's terms provide, or with a court's permission; no day-count. | Resign by the method the trust names, or petition the court for permission to resign. | — | Prop. Code §113.081 ↗ |
| A breach of fiduciary duty occurs | Four years for a suit alleging breach of fiduciary duty, as the limitations statute provides. | The period for a beneficiary's claim. Texas has no limitation notice a trustee can send to shorten it. | — | Civ. Prac. & Rem. Code §16.004(a)(5) ↗ |
| A will is admitted to probate (the related estate) | Notice to the beneficiaries the section names within 60 days after the order; the affidavit or certificate of that notice within 90 days. | The personal representative — not the trustee — gives the beneficiary notice and files proof of it. | The beneficiaries the section names | Est. Code §308.002, §308.004 ↗Succession liée |
| Letters are issued to the estate's personal representative | Notice by publication within one month after letters; notice to secured creditors within two months. | When a probate estate is administered, the personal representative gives the creditor notices and claims are presented to the representative; the trust's file records the estate's events and concludes nothing about them. | Creditors | Est. Code §308.051, §308.053 ↗Succession liée |
| The personal representative qualifies | Before the 91st day after qualification, unless the court extends it. | The personal representative files the estate's inventory, appraisement and list of claims — the estate's record, kept beside the trust's. | — | Est. Code §309.051 ↗Succession liée |
| Fifteen months pass after an independent executor's letters | An interested person may then demand an accounting; the executor has 60 days after the demand to answer. | In an independent administration, the executor's accounting comes on demand, not on a schedule. | The interested person who demands it | Est. Code §404.001 ↗Succession liée |
| The decedent dies | A will generally must be offered for probate within four years after death, with the exceptions the section states. | The window for probating a will — a fact the trustee of a related trust records, not a trustee's clock. | — | Est. Code §256.003 ↗Succession liée |
| The decedent dies | Nine months after death; a six-month extension is available. | File the federal estate tax return when the gross estate exceeds the filing threshold, or to elect portability for a surviving spouse. Texas has no estate or inheritance tax (Tex. Const. art. VIII, §26). | — | IRS Form 706 ↗Fédéral |
| The trust's tax year ends | The 15th day of the fourth month after year-end (April 15 for a calendar-year trust). | File the trust's income tax return and issue a Schedule K-1 to each beneficiary who received distributable income. | — | IRS Form 1041 ↗Fédéral |
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